Conditions générales de vente et d'utilisation

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Naissance-et-Creation.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et l'enseigne commerciale Naissance et Création, dont le siège est situé au 60, avenue du Bas-Meudon – 92130 Issy-les-Moulineaux - FRANCE et immatriculée sous le numéro SIRET 807 838 917 00019.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Naissance et Création peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Naissance-et-Creation.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions.
Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes des tableaux de Naissance et Création sur le Site. Ces conditions s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes dans les commerces distribuant les tableaux Naissance et Création.

Pour utiliser le Site, Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site.
Naissance et Création se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


ARTICLE 2 – UTILISATION DU SITE


1) CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS


Les tableaux vendus sur le Site sont des tableaux d'art réalisés à la main en série limitée et des bons cadeaux Naissance et Création. 
Les tableaux sont proposés dans plusieurs formats et sont accompagnés d'une biographie de l'artiste. Un seul chèque cadeau est accepté par commande. Le chèque cadeau ne peut servir à différentes commandes : il doit être utilisé en une seule fois. Toute somme résiduelle ne peut faire l'objet d'un avoir. Les chèques-cadeaux sont non échangeables non remboursables.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition. 
Seuls les règlements en euros sont acceptés.
Naissance et Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tableaux seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. 
Les tableaux demeurent la propriété de Naissance et Création jusqu'au complet paiement du prix indiqué.

2) PASSER COMMANDE

Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :
• Consultation de la fiche présentant un tableau. Sur cet écran Vous pouvez choisir le format parmi ceux proposés pour ce tableau. L'état du stock est indiqué avec le délai de livraison (Disponible avec 3 à 7 jours de délai, En cours de création avec 10 à 15 jours de délai, Sur commande actuellement avec 3 à 4 semaines de délai). Vous devez cliquer sur « Ajouter au panier » pour ajouter cet article à votre panier.

• Ecran « L’article a été ajouté au panier » : vous avez la possibilité de « continuer votre commande » ou « régler vos achats ».
• Ecran « Panier d’achat » : vous avez la possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées.
• Ecran d'identification.
• Ecran récapitulatif et choix de paiement. Cet écran vous permet de choisir votre mode de paiement et vérifier les différents éléments constituant votre commande (articles, quantité, prix total). Vous devez vous assurer que tous ces éléments sont conformes à votre demande.
• Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Site pour passer à l'étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture à partir du lien intitulé « conditions d’utilisation ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d'utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.
• Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi.
• Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
• Le Site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.
• Vous acceptez que votre facture soit transmise de manière électronique (email). Celle-ci est valable sans signature.


3) MOYENS DE PAIEMENT

Deux modes de paiement Vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site :

- Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa
- Paypal

4) SECURITE DES PAIEMENTS

Pour les paiements par carte bancaire, les données bancaires de l'Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées.
Vos données bancaires (numéro de carte, date d’expiration….) ne sont pas communiquées à Naissance et Création.

5) PREUVE

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients. 
Les données enregistrées par le système de paiement de la banque constituent la preuve des transactions financières.




6) LIVRAISON

Traitement des commandes:

L'ensemble des tableaux commandés est envoyé en une seule commande. 

Les tableaux notées « disponibles sous X jours » seront expédiées sous X jours en moyenne.
 Les œuvres notées « sold-out » ou « épuisées » ne peuvent plus être commandées.

Adresse de livraison:

Naissance et Création livre en France métropolitaine uniquement.
La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant « l'adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l'adresse de facturation ».

Le changement d'adresse de livraison après le passage de la commande n'est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d'adresse de livraison, nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande.


Mode de livraison et délais:

Le mode de livraison choisi par Naissance et Création est la livraison Colissimo Suivi assurée par La Poste (remis sans signature) dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables après expédition. Si vous êtes absent au moment de la livraison, La Poste vous laisse un avis de passage qui vous permet de retirer votre colis au bureau de Poste pendant 15 jours.
Un numéro de suivi est attribué à chacune de vos commandes et permet de suivre votre colis en vous rendant sur le site Colissimo (http://www.colissimo.fr).
Votre numéro de suivi vous est transmis par mail aussitôt que votre commande est préparée et prête à être envoyée.
La date de livraison dépend de l'état du stock, et de la date d'expédition de la commande. Le respect des délais de livraison dépend du transporteur. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.

Frais de ports:

Les frais de port comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils contiennent une partie fixe (emballage et manutention) et une partie variable (frais postaux, lesquels sont calculés en fonction du poids de la commande).
Ils sont compris entre 6,50€ et 9,50€ (gratuit pour l’envoi des bons-cadeaux).
Naissance et Création a souhaité offrir les frais de port à partir de 90€ d'achats réalisés sur une même commande.

Réception de la livraison:

Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d'ouvrir le colis pour l'état des tableaux. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification.
En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service clients le jour même. Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.

7) DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, Vous disposez d'un droit de rétractation pour retourner le tableau qui ne vous conviendrait pas. Ce droit ne s'applique pas aux commandes de tableaux personnalisés, commandes de bons cadeaux ni commandes passées par des entreprises.

Pour toute commande sur le Site, vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires pour nous signaler votre demande de retour.

Pour cela, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l'adresse de retour et vous disposerez alors d'un délai de 10 jours pour nous retourner votre commande par la Poste (frais de retour à votre charge).
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu'en soit la raison.

Les articles retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Naissance et Création vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d'envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 15 jours suivant la réception par ses soins, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, par chèque bancaire ou chèque cadeau, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

8) DROIT DE RETOUR

Dans le cas où les œuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d'un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l'adresse et les modalités de retour. 
Naissance et Création effectuera l'échange de l'article endommagé, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne serait plus disponible, Naissance et Création vous proposera de choisir un autre article d'un montant équivalent. 

Dans le cas de l'exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de Naissance et Création.


ARTICLE 3 – CAS DE FORCE MAJEURE

En application de l'article 1148 du Code Civil, Naissance et Création ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure. 



ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le traitement automatisé d'informations nominatives a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro /demande en cours/.
En application de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :
Naissance et Création
60, avenue du Bas-Meudon
92130 Issy-les-Moulineaux
Email: contact@naissance-et-creation.com


ARTICLE 5- RESPONSABILITE ET GARANTIES

La société Naissance et Création s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, la société Naissance et Création ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.

En conséquence, la société Naissance et Création décline toute responsabilité pour toute interruption du site, toute survenance de bugs, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site.

Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites. La société Naissance et Création ne peut être tenue pour responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces sites.

 Naissance et Création ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.

 Naissance et Création ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

 Naissance et Création s'engage à respecter toutes les garanties légales dont Vous pourriez vous prévaloir.


ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1) Droits sur l’œuvre

L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des oeuvres présentes sur le site naissance-et-creation.com appartiennent à son auteur Sybille Marquis. Son autorisation est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur le tableau acheté sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

2) Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, marques, modèles, logiciels… Ces éléments appartiennent à la société Naissance et Création.
A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable Naissance et Création, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 152 449,02 euros d'amende.


Mis à jour le 8 décembre 2014

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